Le numéro d'enregistrement est obligatoire partout depuis mai 2026
Jusqu'ici, l'enregistrement ne concernait qu'une poignée de communes touristiques. C'est terminé : la procédure est nationale, elle passe par un téléservice unique, et une annonce sans numéro se fait retirer.
Pendant des années, un propriétaire de gîte à la campagne pouvait légitimement penser que l'enregistrement ne le concernait pas. C'était une affaire de centres-villes tendus, de Paris, de Bordeaux, du littoral. Une simple déclaration en mairie suffisait ailleurs, quand la mairie la demandait.
La loi du 19 novembre 2024 a supprimé cette distinction. L'enregistrement est généralisé à l'ensemble du territoire, il ne passe plus par un téléservice communal mais par une plateforme nationale de l'État, et la déclaration simple en mairie disparaît. Le décret d'application est paru en mars 2026, et l'obligation est entrée en vigueur le 20 mai 2026.
Ce qui s'applique aujourd'hui
- Texte fondateur
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
- Décret d'application
- n° 2026-196 du 19 mars 2026
- Téléservice national
- Declaloc
- Obligatoire depuis le
- 20 mai 2026
- Amende maximale, défaut de déclaration
- 10 000 €
- Amende maximale, fausse déclaration
- 20 000 €
Ce que ça change vraiment pour un gîte rural
Le numéro n'est pas une formalité rangée dans un tiroir. Il doit figurer sur toute offre de location, quelle qu'elle soit : annonce sur une plateforme, page de votre propre site, encart dans une brochure d'office de tourisme. Les plateformes ont branché la vérification, et une annonce sans numéro valide disparaît de la vitrine.
C'est là que se situe le vrai risque, et il n'est pas de nature juridique. Une amende arrive avec un courrier, un délai, une possibilité de régulariser. Une annonce retirée en plein mois d'avril, pendant que les réservations d'été se décident, ne prévient personne. Vous constatez la chute des demandes trois semaines plus tard, et la saison est déjà entamée.
Le danger n'est pas l'amende. C'est de disparaître d'Airbnb en avril sans que personne vous prévienne.
Comment obtenir le numéro
- Vérifiez d'abord ce que fait votre commune. L'enregistrement est national, mais le changement d'usage reste une décision locale. Une commune peut avoir délibéré pour le mettre en place, ce qui change la nature de votre démarche. La mairie est la seule à pouvoir vous répondre avec certitude.
- Rassemblez les justificatifs avant de commencer. Depuis mai 2026, le numéro n'est pas délivré sans pièces à l'appui. Prévoyez de quoi établir votre identité, votre qualité de propriétaire et l'adresse exacte du logement.
- Déclarez sur le téléservice national. La déclaration se fait en ligne, une fois, et remplace les anciennes procédures communales.
- Reportez le numéro partout. Sur chaque annonce, chaque plateforme, votre site, vos documents. Un numéro obtenu mais non affiché ne vous protège de rien.
- Si vous êtes en copropriété, prévenez le syndic. La loi vous y oblige depuis 2024, et le syndic doit en informer les copropriétaires à l'assemblée générale suivante.
Un gîte n'est pas toujours un cas simple. Ancienne grange transformée, dépendance sur le terrain de la maison, bâtiment qui n'a jamais été un logement au sens administratif : ces situations se règlent en mairie, pas sur un formulaire. Posez la question avant de déclarer, pas après.
Et si votre gîte tourne depuis vingt ans ?
L'ancienneté ne dispense de rien. Un meublé déclaré il y a quinze ans à la mairie sur le formulaire papier de l'époque n'a pas de numéro d'enregistrement national, et l'obligation s'applique aux locations existantes comme aux nouvelles.
C'est même la population la plus exposée : ce sont les propriétaires installés de longue date, avec une clientèle fidèle et peu de trafic sur les plateformes, qui n'ont rien vu passer. Ils découvrent le problème quand une réservation ne se fait pas, ou quand la commune leur écrit.
Ce qu'il faut faire cette semaine
- Regardez vos annonces en ligne : le numéro d'enregistrement y figure-t-il, en clair ?
- Appelez la mairie et demandez si la commune applique le changement d'usage.
- Si vous louez plusieurs logements, vérifiez-les un par un : le numéro est attaché au bien, pas à vous.
- Rangez le numéro et les justificatifs dans un endroit où vous les retrouverez dans cinq ans.
Les questions qu'on nous pose
Mon gîte est à la campagne, dans une petite commune. Suis-je vraiment concerné ?
Oui. C'est précisément ce que la loi du 19 novembre 2024 a changé : l'enregistrement, qui ne concernait que certaines communes, est généralisé à l'ensemble du territoire depuis le 20 mai 2026. La taille de la commune n'entre plus en compte.
J'ai déjà fait une déclaration en mairie il y a plusieurs années. Est-ce que ça suffit ?
Non. L'ancienne déclaration simple en mairie est remplacée par un enregistrement national qui donne un numéro. Une déclaration ancienne ne produit pas ce numéro, et c'est le numéro que les plateformes vérifient.
Que risque-t-on concrètement en l'absence de numéro ?
L'amende administrative pour défaut de déclaration peut atteindre 10 000 € par meublé, et 20 000 € en cas de fausse déclaration lors de l'enregistrement. En pratique, la conséquence la plus immédiate est le retrait de l'annonce par les plateformes.
Je loue une chambre d'hôtes, pas un gîte. Même règle ?
Les chambres d'hôtes relèvent aussi d'une obligation de déclaration, mais le régime n'est pas identique à celui des meublés de tourisme. Vérifiez auprès de votre mairie : c'est le point où les deux régimes se distinguent le plus souvent.
Où vérifier par vous-même
Les règles bougent, et cette page peut prendre du retard. Ces adresses sont les sources officielles : ce sont elles qui font foi, pas nous.
