Le tableau des amendes que la loi de 2024 a créées
Ce n'est pas le sujet le plus agréable, mais c'est le plus court à lire et le plus rentable. Deux minutes pour savoir ce que vous risquez, et sur quoi porter votre attention.
La loi du 19 novembre 2024 n'a pas seulement créé de nouvelles obligations : elle a réécrit le régime des sanctions. Deux changements comptent plus que les montants eux-mêmes.
D'abord, certaines amendes qui relevaient du juge civil sont devenues des amendes administratives, prononcées directement par le maire. Le circuit est donc beaucoup plus court : plus besoin d'un procès pour sanctionner. Ensuite, de nouvelles infractions ont été créées, notamment la fausse déclaration lors de l'enregistrement, et la complicité de fraude par un intermédiaire — une conciergerie, par exemple.
| Manquement | Qui est visé | Montant maximal par meublé |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration du meublé | Loueur | 10 000 € |
| Fausse déclaration lors de l'enregistrement | Loueur | 20 000 € |
| Non-respect de la durée maximale (résidence principale) | Loueur | 15 000 € |
| Défaut d'autorisation, locaux autres que logements | Loueur | 25 000 € |
| Défaut d'autorisation de changement d'usage | Loueur | 100 000 € |
| Aide à la fraude | Intermédiaire, conciergerie | 100 000 € |
Lisez la colonne de droite avec prudence
Ce sont des montants maximaux, pas des tarifs. Personne ne prend 100 000 € pour un oubli de bonne foi régularisé dans le mois. Mais deux mots de ce tableau méritent qu'on s'y arrête.
« Par meublé » : si vous exploitez trois gîtes sur la même propriété, le compteur tourne trois fois. « Fausse déclaration » : c'est la nouveauté qui vise les déclarations approximatives, celles où l'on arrondit une surface, une capacité, une adresse. Mieux vaut une déclaration exacte et incomplète qu'une déclaration complète et fausse.
Un oubli se régularise. Une fausse déclaration ne se rattrape pas.
L'astreinte, la sanction dont personne ne parle
En dehors du tableau, la loi a créé la servitude de résidence principale, que certaines communes peuvent inscrire à leur plan local d'urbanisme pour les constructions neuves. En cas de non-respect, le maire met en demeure de régulariser dans un délai d'un an, prorogeable d'un an, et peut assortir cette mise en demeure d'une astreinte pouvant atteindre 100 000 € au total.
Cela ne concerne que les logements neufs, dans des secteurs précis, dans des communes qui l'ont décidé. Mais si vous envisagez de construire un gîte plutôt que d'en rénover un, c'est la première chose à vérifier au PLU.
Ce qui vous met à l'abri
- Un numéro d'enregistrement valide, affiché sur chaque annonce.
- Une déclaration exacte : surface, capacité, adresse, qualité du déclarant.
- La réponse écrite de votre mairie sur le changement d'usage, datée et conservée.
- Si vous passez par une conciergerie, la certitude qu'elle connaît ces règles — sa responsabilité est désormais engagée, et la vôtre reste entière.
Les questions qu'on nous pose
Le maire peut-il vraiment prononcer une amende sans passer par un juge ?
Oui, pour les amendes devenues administratives, notamment le défaut de déclaration et la fausse déclaration lors de l'enregistrement. C'est l'un des changements apportés par la loi du 19 novembre 2024.
Les montants s'appliquent-ils par propriétaire ou par logement ?
Par meublé. Un propriétaire qui exploite plusieurs logements est exposé autant de fois qu'il a de logements en infraction.
Ma conciergerie est-elle responsable à ma place ?
Non, elle est responsable en plus. La loi sanctionne pour la première fois les intermédiaires qui se livrent ou prêtent leur concours à une fraude, sans exonérer le loueur de ses propres obligations.
Où vérifier par vous-même
Les règles bougent, et cette page peut prendre du retard. Ces adresses sont les sources officielles : ce sont elles qui font foi, pas nous.
